Dans le cadre de l’aide à l’accession à la propriété et au logement pour les salariés, la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), plus communément appelée « 1% logement », est un dispositif d’aide financière. Les employeurs du secteur privé non agricole sont tenus de participer à cet effort en versant une cotisation équivalente à 0,45 % de leur masse salariale brute annuelle. Mais comment savoir si votre employeur s’engage dans cette démarche ? Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair.
Les entreprises concernées par la contribution au 1% logement
La participation au 1% logement concerne les entreprises du secteur privé non agricole comptant au moins 20 salariés, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Pour connaître la liste des entreprise qui cotise au 1 % logement, il peut être nécessaire de consulter les documents internes de l’entreprise, tels que le bilan social ou les accords collectifs.
Les exceptions à la règle
Certaines entreprises sont toutefois exonérées de cette obligation, notamment celles appartenant aux professions libérales, aux travailleurs indépendants, aux exploitations agricoles ou encore aux associations sans but lucratif. Par ailleurs, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent également choisir de participer volontairement au dispositif.
Les bénéficiaires du 1% logement
La contribution des employeurs au 1% logement vise à faciliter l’accès à la propriété ou au logement locatif pour leurs salariés. Ainsi, les principales catégories de bénéficiaires sont :
- Les salariés des entreprises contribuant au 1% logement
- Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (apprentis, stagiaires, etc.)
- Les travailleurs saisonniers et les salariés travaillant à domicile
Ces aides financières peuvent prendre différentes formes : prêts à taux préférentiel pour l’achat d’un logement, garanties de loyers, subventions pour le financement de travaux, etc. À noter que les conditions d’éligibilité varient selon les organismes gestionnaires et les aides proposées.
Comment savoir si je suis éligible ?
Pour connaître votre éligibilité aux aides du 1% logement, vous pouvez directement contacter l’organisme gestionnaire désigné par votre employeur. En général, il s’agit d’un organisme collecteur agréé (OCA), tel qu’Action Logement. Dans le cas où votre entreprise ne serait pas adhérente à un OCA, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour obtenir plus d’informations sur les démarches à suivre.
L’employeur doit remplir certaines formalités pour satisfaire à son obligation de contribution au 1% logement. Parmi celles-ci figurent notamment :
- La déclaration annuelle des éléments nécessaires au calcul de la cotisation, auprès de l’OCA compétent (Action Logement par exemple)
- Le versement de la cotisation due dans les délais impartis
- La mise à disposition des informations relatives aux aides du 1% logement pour ses salariés
Il est essentiel que l’employeur respecte ces obligations, sous peine de sanctions financières.
Les contrôles et sanctions éventuelles
Les organismes gestionnaires du 1% logement sont chargés de contrôler le respect des obligations des employeurs. En cas de manquement constaté, ils peuvent procéder à un redressement financier, assorti d’une majoration de retard. Les sommes récupérées sont alors reversées au fonds national d’aide au logement (FNAL), qui finance diverses actions en faveur du logement social.
Comment vérifier l’engagement de mon employeur ?
Si vous souhaitez savoir si votre employeur s’engage bien dans la démarche du 1% logement, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Consulter les documents internes de l’entreprise, tels que le bilan social ou les accords collectifs, qui peuvent mentionner la contribution au 1% logement
- Interroger votre service des ressources humaines, qui pourra vous donner plus d’informations sur l’adhésion de l’entreprise à un OCA et les aides disponibles
- Contacter directement l’OCA compétent, qui pourra vous indiquer si votre employeur est bien à jour dans ses obligations
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de ces différents interlocuteurs pour être sûr de bénéficier des aides au logement auxquelles vous avez droit en tant que salarié d’une entreprise contribuant au 1% logement.
